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Dossier N°568


Boite N°1   Date : 1794 08 23


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Extrait des registres de l'état civil de la commune deMouzay (Meuse)

. Du 8 fructidor an 2 de la République

(23 aoüt 1794)

Cejourd'hui sixième jour du mois de fructidor l'andeuxième de la République une .....

Par devant moi EtienneMinon, membre du conseil général de lacommune de Mouzay ( élu le 15 janvier 1793) vieux style, pourrecevoir les actes destinés à constater les naissances,mariages, et les décès des citoyens,

Est comparu en la maison communemarie françoise agnèsMiremont, agée de 39 ans, domiciliéeà Charmois, commune du dit Mouzay, Département de laMeuse, assistée des citoyens

pierre Jodin, âgé de 43 ans, ..
Jacques Lécot maréchal ferrant, âgé de 33 ans,
Etienne Minon, le jeune, charron, âgé de 30 ans,

tous trois domiciliés dans ladite municipalité deMouzay et

Louis Lambert, marchand, âgé de 30 ans,

domicilié dans la commune de Stenay.

Laquelle m'a requis de prononcer la dissolution de sonmariage contracté le 14 novembre 1786 (vieux style) en lacommune de Goudlancourt-le-Revrieux, département de l'Aisne,district de Laon avec henry d'herbemont,demeurant ci-devant à Charmois, municipalité de Mouzay,émigré.

Vu par moi :

  • l'acte de célébration de mariage en la commune de Goudlancourt le 14 décembre 1786 (vieux style) entre le dit herbemont demeurant au dit Charmois et la dite Marie Françoise Miremont demeurant à Lombelval dépendance du dit Gondlancourt,
  • le certificat délivré par les administrateurs du district de Montmédy du 25 nivôse dernier, portant que le dit herbemont ...est émigré et qu'il est compris sur la liste des émigrés arrêtée au département de la Meuse au 5 février 1793 (vieux style),
  • la requête que la dite Miremont a présentée au Juge du tribunal du district de Montmédy, séant à Stenay, par laquelle elle demande à être autorisée à la poursuite de ses droits et de ce que pour parvenir à la dissolution de son mariage par le divorce, elle nommait à défaut de parent pour constituer un Tribunal de famille en exécution de l'article 18 du paragraphe 2 de la loi du 20 septembre 1792 (vieux style) concernant le divorce, les citoyens Lambert l'aîné et Guichart demeurant à Stenay,
  • le jugement du Tribunal de Stenay rendu le 27 nivôse dernier par lequel le Tribunal a donné acte à la dite Miremont de la nomination par elle faite des dits citoyens Lambert et Guichart et a nommé de son office à cause de l'émigration du dit herbemont les citoyens Jofftigny et Denain aussi demeurant à Stenay, en qualité d'arbitres compares au tribunal de famille en convention de la loi susdite ... (....)

Tout vu considéré, en vertu des pouvoirs qui me sontdélégués

J'ai déclaré au nom de la loi que le mariageentre les dits henry herbemont etmarie françoise agnèsMiremont est dissous ...

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