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Dossier N°133


Boite N°11   Date : 1619 01 23


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Parchemin - Lettre Patente de Charles de Lorraine, Evêque de Verdun, entérinées le 29 janvier suivant par Jean de Saintignon, Seigneur de Tailly, Boinville,etc., Chevalier de l’ordre du Roi, Conseiller et Maître d’Hotel ordinaire de sa Majesté, Bailli de l’Evêché et Comte de Verdun.

Par ces lettres patentes,l’Evêque de Verdun octroie à la noblesse Verdunoise, qui jusqu’alors était soumise à la juridiction sans appel du Bailli ou de son Lieutenant, en cas de crime comportant infamie ou peine corporelle, le droit d’en appeler au Conseil.

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